Partir à l’assaut des marchés internationaux? Les règles viennent de se compliquer.

Le budget fédéral déposé en mars apporte aux règles fiscales sur les activités internationales des modifications qui toucheront les entreprises canadiennes œuvrant à l’étranger.

par Dom Cocco

Le 19 mars, la situation des entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger ou qui comptent prendre une expansion internationale est devenue beaucoup plus complexe. Le budget fédéral présenté par le ministre des Finances Jim Flaherty renfermait plusieurs modifications des règles fiscales sur les activités internationales qui toucheront toutes les entreprises canadiennes œuvrant à l’étranger par l’intermédiaire de sociétés étrangères.

Si les mesures proposées sont mises en application, les grandes multinationales devront revoir la structure de leurs activités à l’étranger ainsi que le mode de financement de leurs investissements étrangers. Nous allons décrire ici les changements annoncés par le ministre Flaherty et leurs répercussions.

Placements dans une société étrangère affiliée

La mesure la plus controversée du budget restreint la capacité des sociétés canadiennes à déduire les frais d’intérêts liés aux placements dans leurs sociétés étrangères affiliées.

Jusqu’à présent, les sociétés canadiennes ont été autorisées à déduire les intérêts payés sur les fonds empruntés pour financer des sociétés étrangères affiliées, même si le revenu généré par ces dernières n’est jamais imposé au Canada. Les bénéfices tirés d’une entreprise exploitée activement à l’étranger par une société étrangère affiliée située dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale produisent typiquement ce que l’on appelle un « surplus exonéré ». Les dividendes versés à même le surplus exonéré d’une telle société étrangère affiliée ne sont pas imposables lorsqu’ils sont reçus par une société canadienne actionnaire de la société étrangère. Dans bien des cas, les sociétés canadiennes utilisent les intérêts payés sur les emprunts de sociétés étrangères affiliées pour réduire leur revenu de source canadienne. C’est une déduction appréciable pour de nombreuses sociétés.

Dans le discours du budget, M. Flaherty a qualifié cette déduction de « subvention » accordée par les contribuables canadiens aux sociétés multinationales relativement à leurs activités à l’étranger. Le budget a proposé d’interdire la déduction de tous les intérêts et autres coûts d’emprunt (sans les définir) liés aux placements dans une société étrangère affiliée.

Depuis le 19 mars, le ministère des Finances subit de fortes pressions de la part du milieu des affaires, qui estime que les mesures proposées pénalisent les sociétés canadiennes par rapport à la concurrence. Le 14 mai, dans ce qu’on a appelé une « initiative de lutte contre les paradis fiscaux », le ministre Flaherty a annoncé une mesure empêchant les mécanismes favorisant le cumul des déductions des intérêts. Plus précisément, les intérêts liés à des placements dans des sociétés étrangères affiliées ne pourront être déduits au Canada lorsque la société ou le groupe de sociétés peut déduire ces intérêts ou une charge équivalente dans un autre pays.

Bien que le titre du communiqué ministériel fasse mention de « paradis fiscaux », les propositions touchent les mécanismes favorisant le cumul des déductions peu importe le pays. Le ministre a parlé en particulier des structures « étagées » qui permettent de déduire une dépense à la fois au Canada et aux États-Unis, sans passer par un paradis fiscal.

L’annonce du 14 mai renfermait une bonne nouvelle : les structures d’entreprises qui permettent de déduire les intérêts une seule fois demeurent acceptables. Cela risque toutefois d’avoir un impact négatif. Un groupe de sociétés établi au Canada qui choisit de déduire des intérêts uniquement au Canada sera probablement assujetti à un impôt étranger plus élevé. Du coup, sa rentabilité sera réduite, et possiblement la valeur de ses actions. M. Flaherty a également prolongé la période de transition. Ainsi, les propositions révisées toucheront les intérêts à payer à partir du 1^er janvier 2012. Et contrairement au budget, il n’y aura plus de distinction entre les dettes avec lien de dépendance et les dettes sans lien de dépendance. Les entreprises disposeront d’un délai de quatre ans et demi pour restructurer le financement de sociétés affiliées étrangères.

En vertu des mesures proposées, les investissements à l’étranger seront nettement plus coûteux pour les sociétés canadiennes qui ont recours aux mécanismes favorisant le cumul des déductions pour réduire le coût des emprunts après impôts.

Redéfinition du revenu

Une autre mesure du budget touchant les sociétés canadiennes ayant des intérêts à l’étranger concerne les règles qui permettent à certains revenus hors exploitation, payés par une société étrangère à une autre faisant partie d’un même groupe, d’être traités comme un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement.

Prenons le cas d’une société canadienne qui a une société étrangère affiliée à la Barbade. Cette dernière reçoit des intérêts, redevances ou revenus de location d’une société apparentée en Europe ou aux États-Unis; ces intérêts, redevances ou revenus de location sont redéfinis comme un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement à la Barbade. Il en résulte un « surplus exonéré », qui peut ensuite être rapatrié au Canada en franchise d’impôt.

Le gouvernement estime que les règles en matière de redéfinition du revenu sont trop généreuses, car elles permettent aux sociétés canadiennes de redéfinir un revenu « passif » en revenu tiré d’une entreprise exploitée activement même lorsqu’elles n’ont pas de participation financière dans le payeur. Par exemple, la société canadienne est membre d’un groupe multinational et l’entité européenne ou américaine est détenue à un palier supérieur de l’organisation. La situation peut aussi se produire lorsque l’entité de la Barbade est détenue par une société canadienne du groupe et que l’entité européenne ou américaine appartient à une autre entité canadienne.

En vertu des nouvelles règles, un revenu ne peut être redéfini que si l’entité canadienne détient une participation financière directe ou indirecte d’au moins 10 % dans le payeur. Ce changement s’appliquera aux années d’imposition des sociétés étrangères affiliées qui débuteront après 2008. Il sera alors plus difficile pour les sociétés canadiennes de se soustraire à l’imposition immédiate des revenus étrangers hors exploitation en vertu des règles relatives au revenu étranger accumulé tiré de biens.

Incitation à conclure des accords d’échange de renseignements à des fins fiscales

Soucieux de renforcer les relations commerciales équitables, le gouvernement a annoncé qu’il n’approuverait de nouvelles conventions fiscales et de révisions des conventions existantes que si elles intègrent les nouvelles normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’échange des renseignements fiscaux. Ces normes visent à promouvoir la transparence et l’échange des renseignements, ainsi qu’à faciliter une juste concurrence fiscale entre les pays.

Le gouvernement veut aussi inciter d’autres pays à conclure des accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) avec le Canada, même lorsque aucune convention fiscale n’a été signée. Selon ces accords bilatéraux, les pays s’engagent à coopérer dans le domaine fiscal en échangeant des renseignements.

Le gouvernement propose donc d’étendre les règles sur le surplus exonéré aux dividendes reçus à même les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement. À l’heure actuelle, pour bénéficier de l’exonération, le surplus doit être gagné par une société étrangère affiliée dans un pays ayant signé une convention fiscale. Le gouvernement élargira la liste aux pays ayant conclu avec le Canada un AERF, ce qui englobe les pays où les taux d’imposition sont faibles ou nuls et qui ne signeraient probablement jamais de convention fiscale avec notre pays.

Pour favoriser davantage la conclusion de tels accords avec le Canada, le gouvernement propose de traiter comme un revenu étranger accumulé tiré de biens tout revenu gagné dans les pays qui n’ont pas conclu de convention fiscale ni d’AERF. Ainsi, les actionnaires canadiens de sociétés étrangères affiliées contrôlées dans ces pays devront payer au Canada un impôt sur le revenu gagné — comme pour le revenu hors exploitation — même s’ils n’ont pas rapatrié ce revenu au Canada. Il s’agit d’une modification importante, car à l’heure actuelle, l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement et gagné dans un pays non signataire d’une convention fiscale est reporté jusqu’à ce que le revenu soit rapatrié au Canada.

Les entreprises canadiennes dont les sociétés affiliées gagnent un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement dans une zone à faible imposition ou dans un pays non signataire d’une convention fiscale devront se pencher sur la question et déterminer si une restructuration s’impose.

Mise à jour de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Heureusement, le budget contenait également quelques bonnes nouvelles pour les sociétés canadiennes exerçant des activités au sud de la frontière. Le gouvernement a en effet annoncé que la mise à jour tant attendue de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis était presque terminée. Le ministre Flaherty a confirmé que deux modifications allaient être apportées.

D’abord, il a annoncé qu’une fois entrée en vigueur la mise à jour de la convention, la retenue d’impôt sur les intérêts, dont le taux est actuellement de 10 %, serait supprimée. Elle disparaîtra dès la première année civile qui suivra la mise en application des changements à la convention, dans le cas des intérêts payés à des parties sans lien de dépendance. Si les parties ont un lien de dépendance, le taux de la retenue d’impôt sera réduit en trois étapes. De 7 % la première année civile, il passera à 4 % la deuxième année, puis à 0 % la troisième.

Les emprunteurs canadiens seraient ainsi plus en mesure de trouver des taux d’intérêt concurrentiels hors du Canada. Quant aux actionnaires étrangers qui financent leurs activités canadiennes à l’aide de fonds empruntés à l’étranger, le fardeau fiscal global du groupe pourrait diminuer.

Enfin, les avantages de la convention s’étendront aux sociétés américaines à responsabilité limitée (SRL), quoique la portée du changement ne soit pas encore claire. À l’heure actuelle, les SRL reçoivent souvent un traitement fiscal différent au Canada et aux États-Unis. Alors que le Canada les traite comme des sociétés par actions, les États-Unis les considèrent souvent comme des entités intermédiaires semblables aux sociétés de personnes; en général, ce sont les propriétaires de la SRL plutôt que la SRL elle-même qui sont redevables de l’impôt. Cela crée beaucoup de confusion pour ce qui est des crédits pour impôt étranger et des avantages prévus par la convention et entraîne bien souvent une double imposition. Les modifications apportées à la convention offriront, espérons-le, un allègement aux contribuables canadiens qui investissent dans des SRL aux États-Unis.

Une fois que la retenue d’impôt pour les intérêts versés à des personnes ayant ou non un lien de dépendance sera éliminée dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le gouvernement supprimera aussi la retenue d’impôt s’appliquant aux intérêts versés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, indépendamment de leur pays de résidence.

C’est une initiative louable qui réduira les coûts d’emprunt des non-résidents qui financent des entreprises canadiennes. À l’heure actuelle, la durée du prêt doit dépasser cinq ans pour éviter la retenue d’impôt.

Ces changements apportés aux règles fiscales internationales toucheront chaque entreprise canadienne qui exerce des activités par l’intermédiaire de sociétés étrangères. Il sera important d’examiner la structure de vos ententes actuelles ou prévues pour évaluer leurs répercussions dans votre cas particulier.

Dom Cocco (dcocco@bdo.ca) est associé de BDO Dunwoody SRL (www.bdo.ca).

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