Appui gouvernemental à la recherche-développement

L’utilisation judicieuse du programme de RS&DE permet de réduire la facture fiscale au profit du développement

par Victoria Hung, CMA

Bien qu’il soit de plus en plus difficile au Canada de trouver de l’argent frais pour la recherche et développement, les sociétés actives dans ce domaine disposent de différents moyens pour dégager les fonds nécessaires à la réalisation de leurs idées. Le Canada offre par exemple le programme de dégrèvement fiscal le plus généreux au monde pour encourager la recherche et développement : il s’agit du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE), créé en 1985 et géré par l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Actuellement, plus de 11 000 entreprises profitent de ce programme annuellement, ce qui se traduit par des crédits d’impôt de 1,5 milliard de dollars.

Le programme permet aux sociétés privées sous contrôle canadien de se faire rembourser jusqu’à 35 % de leur impôt, tandis que les sociétés ouvertes bénéficient d’un crédit d’impôt non remboursable de 20 %. Dès que l’on participe au programme, il est impossible de ne pas voir les avantages qui en découlent pour l’entreprise. Les sociétés qui participent au programme tant au niveau fédéral qu’au provincial peuvent récupérer jusqu’à 50 % de leurs dépenses en RS&DE (l’Alberta et l’Î-P-É sont les deux seules provinces qui n’offrent pas de crédit d’impôt pour la R-D).

Dans les entreprises admissibles, ce sont généralement les responsables des finances qui établissent les demandes ouvrant droit aux crédits et aux remboursements d’impôt les plus élevés. À ce titre, les CMA qui occupent des postes de comptable, de contrôleur ou de directeur financier devraient activement participer à la rédaction de la demande de RS&DE de leur entreprise. Ces professionnels de la finance possèdent en effet des renseignements inestimables sur les coûts et les activités de RS&DE.

En général, ce sont les entreprises de haute technologie, oeuvrant dans le domaine des logiciels, de l’électronique et des télécommunications, qui peuvent se prévaloir des crédits et des remboursements de RS&DE. Les sociétés des secteurs de la biotechnologie, de la fabrication et des matériaux peuvent aussi se faire rembourser les coûts de R-D par le biais du programme de RS&DE. C’est dire que toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, peut tirer profit de ce programme, pour autant qu’elle réponde aux conditions stipulées dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Une entreprise est admissible si elle opère au Canada et si des activités de RS&DE liées à la nature de celle-ci sont menées au Canada durant l’exercice financier.  Elle doit alors joindre le formulaire T661 Demande pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) exercée au Canada à sa déclaration de revenus et envoyer ces documents dans les 18 mois de l’exercice. Pour les demandes de remboursement, l’ADRC a pour mandat de traiter, de vérifier et d’établir les sommes à payer dans les 120 jours de la réception de ces documents.

L’Agence a prévu divers moyens pour faciliter la compréhension des conditions d’admissibilité au programme et favoriser la présentation de demandes qui seront acceptées. L’entreprise qui effectue une première demande peut obtenir une trousse de renseignements, rencontrer un agent spécialisé de la RS&DE et participer à des séances d’information publiques. Avant de présenter sa demande, elle peut se prévaloir du service d’Examen préliminaire des projets, un moyen de faire confirmer par l’Agence le bien-fondé de votre prétention aux crédits d’impôt. À la demande de l’entreprise, l’ADRC désigne un chargé de compte qui assurera une assistance soutenue.

Présentation de la demande

Le formulaire T661 est la pièce maîtresse d’une demande de RS&DE. Il comporte deux parties : une section de renseignements scientifiques et technologiques et le sommaire des dépenses de RS&DE.

Le personnel scientifique ou technique doit remplir la première partie de la demande, soit essentiellement décrire la technologie en cause. Il faut y indiquer les progrès scientifiques ou techniques recherchés, déterminer les problèmes à régler et expliquer les solutions scientifiques retenues pour y parvenir. La documentation pertinente concernant les objectifs, les travaux, les expérimentations, les résultats et les analyses servira à corroborer les travaux déjà accomplis.

Les travaux admissibles comprennent l’ingénierie, la recherche opérationnelle, l’analyse mathématique, la programmation informatique, la recherche psychologique, les essais et la collecte de données. En revanche, les études de marché, le contrôle de la qualité, les essais courants et les modifications de style sont exclus. Le personnel financier doit remplir le sommaire des dépenses, soit indiquer les dépenses admissibles de RS&DE, établir le compte des dépenses déductibles et détailler les dépenses courantes et les dépenses en capital.

Les taux des crédits d’impôt et des remboursements sont établis en fonction des dépenses admissibles engagées au Canada tout au long de l’exercice. Les dépenses admissibles comprennent les dépenses courantes et les dépenses en capital, diminuées des sommes non payées, des subventions reçues et des opérations sans lien de dépendance.

Les dépenses courantes sont généralement constituées des salaires, des matériaux et des frais généraux, ainsi que des contrats et des paiements faits à des tierces personnes Les dépenses en capital comprennent entre autres l’équipement de laboratoire, le matériel informatique et le coût d’utilisation des logiciels.

Dépenses à inclure

La portion de la rémunération versée au personnel technique au Canada directement affecté aux activités de RS&DE est une dépense admissible. Ces activités comprennent notamment la préparation des matériaux et de l’équipement, la collecte de données, l’expérimentation et l’analyse. Dans le cas des dirigeants et des superviseurs, le temps consacré aux aspects techniques et à la gestion des projets de RS&DE peut être pris en compte.

Le coût des matériaux utilisés dans le cadre des activités de R-D fait partie des dépenses admissibles. Les fournitures entrant dans la construction de prototypes, de bancs d’essai et d’échantillons commerciaux, tout comme le coût des matériaux transformés en d’autres produits dans le cadre des activités de RS&DE ouvrent également droit aux avantages prévus par le programme.

Les contrats accordés à des tiers et les frais de sous-traitance reliés aux activités de RS&DE sont admissibles. On peut tenir compte aussi des paiements effectués à certaines institutions, telles que des établissements post-secondaires, des centres de recherches et des associations agréées qui font des travaux de RS&DE.

Le coût de l’équipement loué est également admissible si celui-ci est utilisé dans une proportion d’au moins 90 % pour des activités de RS&DE. Il peut s’agir d’ordinateurs, d’équipement de laboratoire ou d’outils de mise au point.

Les frais généraux

On peut recourir soit à la méthode traditionnelle soit à la méthode de remplacement pour établir les frais généraux directement attribuables au processus de RS&DE.

Dans la méthode traditionnelle, l’entreprise doit déterminer les dépenses engagées et établir la fraction attribuable aux activités de RS&DE. Cette méthode peut-être complexe et faire l’objet de vérifications si la société mène également des activités commerciales.

Les frais généraux comprennent tous les autres frais directement attribuables à la réalisation des activités de RS&DE au Canada, tels que la rémunération du personnel non technique, les dépenses reliées à la rémunération et les avantages sociaux imposables. Peuvent également entrer dans cette catégorie les frais de voyage et de formation, les coûts d’utilisation de services publics, les fournitures et les appels interurbains.

Dans la méthode de remplacement, les frais généraux représentent 65 % des salaires versés au personnel directement engagé dans les activités de RS&DE au Canada. Plus simple et exigeant moins de documentation et d’estimations, cette méthode s’avère aussi, dans la plupart des cas, plus avantageuse financièrement.

Dépenses en capital

En règle générale, seul le nouveau matériel amortissable utilisé dans une proportion d’au moins 90 % dans les activités de RS&DE est inclus dans le calcul du crédit d’impôt. L’équipement utilisé dans une proportion d’au moins 50 % ouvre droit à un crédit d’impôt partiel.

Les sociétés de personnes et les sociétés inscrites en bourse peuvent avoir droit à des crédits d’impôt pour RS&DE de l’ordre de 20 %, applicables à l’impôt payable. Quant aux particuliers admissibles, ils peuvent aussi demander des crédits d’impôt de 20 %, ainsi qu’un remboursement d’impôt de 40 %.

Pour les sociétés privées sous contrôle canadien et admissibles, les crédits d’impôt sont accordés au taux de 35 % pour les dépenses qui ne dépassent pas un plafond déterminé, et de 20 % pour les dépenses au-delà de cette limite. Ce plafond correspond à des dépenses de 2 millions de dollars en RS&DE, moins dix fois chaque dollar de revenu imposable excédant 200 000 .  Le sommaire des crédits d’impôt et des remboursements est indiqué à la table 1, suivi d’un exemple concret.

Les taux de remboursement d’impôt pour les sociétés privées sous contrôle canadien sont fonction de la nature des dépenses ainsi que du revenu imposable de l’exercice précédent. La fraction non remboursable des crédits d’impôt s’accumule au compte et vient en réduction de l’impôt payable.

Vérification

L’ADRC peut entreprendre une vérification financière et technique pour s’assurer de l’admissibilité des travaux et du bien-fondé des dépenses. Il est donc nécessaire de conserver des registres rendant compte des activités de RS&DE et de répondre à toute demande au moment opportun.

L’efficacité de l’établissement et du traitement d’une demande de RS&DE est accrue lorsque le personnel technique et financier y participe de façon proactive, depuis la conception du projet de R-D jusqu’à la rédaction des déclarations de revenus et l’analyse finale effectuée par l’ADRC. Le respect des différentes étapes du processus accélérera le remboursement des sommes dues en vertu du programme, ce qui peut contribuer à poursuivre les projets de R-D  ou à en lancer d’autres, pour le plus grand bénéfice de votre entreprise et de l’économie canadienne.

Victoria Hung, B.Sc., CMA (v_hung@shaw.ca) est contrôleuse à la société West Bay Semiconductor inc. Elle signe ici son premier article dans la revue Management.

Conseils:

Gestion de projet

• Profitez des services offerts par l’ADRC avant d’entreprendre un projet de RS&DE.
• Chargez des membres du personnel technique et financier d’assurer le suivi de toutes les étapes des projets de R-D.
• Conservez des registres techniques et financiers clairs et précis.
• Examinez régulièrement les activités et les coûts de RS&DE.
• N’hésitez pas à acquérir un logiciel de suivi du temps et des coûts lorsque plusieurs projets de R-D sont en cours.

Préparation fiscale

• Utilisez la version la plus récente du formulaire T661.
• Choisissez de faire déposer le remboursement directement dans le compte bancaire de l’entreprise.
• Calculez les frais généraux selon les méthodes traditionnelle et de remplacement, et faites vos comparaisons avant d’exercer votre choix.
• Vérifiez et revérifiez tous vos calculs et tous vos chiffres.

En cas de vérification

• Assurez-vous que le personnel technique et financier est disponible pour la vérification.
• Conservez tous vos registres à jour et à portée de la main.
• Examinez bien les demandes et préparez vos réponses aux questions que l’on pourrait vous poser.
• Faites parvenir les renseignements demandés à l’ADRC le plus rapidement possible.
• N’hésitez pas à demander au représentant de l’Agence qui mène la vérification de vous donner conseils et suggestions.

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