De grands changements se profilent à Ottawa en matière de lobbying

La nouvelle Loi sur le lobbying ne définit pas le lobbying — pas plus que ne l’avaient fait les lois précédentes — et elle ne modifie pas les activités qui en déclenchent l’application. Elle introduit par contre plusieurs changements importants dont les lobbyistes et leurs clients doivent être conscients.  

par Alan Young

Le préambule de la loi fédérale régissant le lobbying au Canada affirme le principe de « la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique ». Ce principe n’a jamais été remis en cause dans les changements apportés à la loi depuis son adoption en 1989. Il a même survécu aux plus profondes modifications des lois canadiennes sur le lobbying, à savoir la Loi fédérale sur l’imputabilité, législation phare du premier ministre Harper, dont l’objectif déclaré est de permettre aux Canadiens de faire confiance à leur gouvernement fédéral. Même si le principe de la légitimité a été réaffirmé, les changements apportés par le gouvernement Harper, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2008, ont envoyé un signal très clair à tous ceux qui font du lobbying auprès du gouvernement fédéral.

De l’enregistrement à la réglementation

La Loi sur l’enregistrement des lobbyistes est devenue la Loi sur le lobbying — changement subtil, qui signale néanmoins un important repositionnement idéologique. En effet, la loi ne concerne plus l’enre-gistrement des activités de lobbying à Ottawa. C’est pourtant autour de cette idée que s’était construite au départ la législation concernant le lobbying : le principe selon lequel un registre public identifiant les lobbyistes, leurs clients, les ministères et organismes visés, ainsi que les causes qu’ils défendent, permettrait au public de connaître les agissements des lobbyistes autour de la Cité parlementaire. Ce principe sousjacent a aujourd’hui disparu. Si l’enregistrement reste obligatoire, la Loi sur le lobbying vise surtout à réglementer la profession de lobbyiste, comme en témoignent deux de ses dispositions : l’exigence de déclarations mensuelles, et l’obligation inconditionnelle de déposer une déclaration complète et exacte.

Une nouvelle obligation : les déclarations mensuelles

Les lobbyistes avaient autrefois dix jours pour enregistrer leurs activités de lobbying. Ils devaient ensuite produire une déclaration tous les six mois afin que les informations du domaine public puissent être mises à jour. La Loi sur le lobbying est bien plus exhaustive à cet égard. Lorsqu’elle entrera en vigueur, les lobbyistes seront dans l’obligation de produire une déclaration par mois. Ils devront donc consigner soigneusement les renseignements afin de ne pas contrevenir à la loi.

Les trois catégories de lobbyistes  — lobbyistes-conseils, lobbyistes salariés d’entreprises et lobbyistes représentant une organisation — doivent produire une déclaration par mois concernant certains types de communications avec tout « titulaire d’une charge publique désignée » (TCPD), tel que défini par la loi. Selon les règlements décrits dans la partie 1 de la Gazette du Canada, les lobbyistes doivent fournir chaque mois des renseignements sur leurs communications « si elles sont organisées à l’avance et faites de vive voix ». Cette exigence ne s’applique pas aux communications écrites ni aux communications amorcées par le titulaire d’une charge publique ayant trait à l’élaboration de politiques, de programmes ou de lois.

Nul ne sait comment l’expression « organisées à l’avance et faites de vive voix » sera interprétée par le commissaire au lobbying, voire par les tribunaux. Faudra-t-il inclure, par exemple, un message laissé sur le répondeur d’un TCPD dans le cas d’une téléconférence prévue à l’avance? Qu’en sera-t-il d’une conversation avec un TCPD invité à prendre la parole durant un repas d’entreprise? Espérons que le commissaire au lobbying diffusera un bulletin d’interprétation de manière à clarifier les choses.

Plusieurs questions concernant les déclarations mensuelles valent la peine d’être soulevées :

Il n’est pas obligatoire de produire une déclaration mensuelle si aucune communication pertinente n’a été effectuée au cours du mois. Par contre, une déclaration est exigée au moins tous les six mois, ne serait-ce que pour signaler qu’aucune communication pertinente n’a été effectuée depuis la dernière déclaration.

Pour les lobbyistes salariés d’entreprises, les communications « organisées à l’avance et faites de vive voix » avec un TCPD doivent être signalées même si, au moment de l’enregistrement initial, une entreprise n’est pas tenue de préciser le nom de l’employé qui a procédé à cet acte de communication (lorsque les activités de lobbying de l’employé en question représentent moins de 20 % de ses tâches).

Les TCPD n’ont pas à fournir de renseignements concernant leurs communications avec des lobbyistes. Par contre, le commissaire au lobbying peut contacter des représentants du gouvernement afin de vérifier la validité de renseignements sur les communications transmis par les lobbyistes. En conséquence, les hauts fonctionnaires conserveront de fait des relevés des communications pertinentes.

La catégorie des TCPD comprend les sous-ministres et les sous-ministres adjoints, mais pas les directeurs généraux (hauts fonctionnaires occupant un poste immédiatement en dessous de celui de sous-ministre adjoint). Les directeurs généraux peuvent donc s’attendre à devenir l’un des premiers points de contact pour les lobbyistes qui ne sont pas dans l’obligation d’enregistrer de telles communications.

L’obligation de produire des déclarations mensuelles aura pour effet de créer une mine de renseignements pour les entreprises et organisations qui veulent tout connaître des activités de lobbying de leurs concurrents.

Pouvoirs d’enquête et sanctions

La Loi sur le lobbying abolit le Bureau du directeur des lobbyistes, situé au Secrétariat du Conseil du Trésor, et établit un nouveau haut fonctionnaire du Parlement : le commissaire au lobbying. Ce dernier pourra accomplir ses fonctions indépendamment du gouvernement en place, tout comme le vérificateur général du Canada. 

Le commissaire disposera de pouvoirs d’enquête supérieurs à ceux du directeur des lobbyistes, dont le rôle se limitait à enquêter sur les violations potentielles du Code de déontologie des lobbyistes, et non de la législation dans son ensemble. Le commissaire pourra désormais veiller au respect à la fois de la Loi et du Code. De plus, le critère préliminaire pour lancer une enquête est passé de « a des motifs raisonnables de croire » à « lorsqu’il a des raisons de croire ». Le message lancé aux lobbyistes est sans équivoque : le Parlement a accordé un mandat très large au commissaire.

Les changements en matière d’infractions et de sanctions donnent également un signal clair : les déclarations non soumises, inexactes ou incomplètes constituent des infractions de responsabilité stricte. En d’autres termes, un lobbyiste peut aller en prison pour ce type d’infraction même s’il a commis une erreur sans s’en rendre compte. En outre, le commissaire peut interdire à une personne d’exercer des activités de lobbying pour une durée de deux ans lorsqu’elle est reconnue coupable d’avoir enfreint la Loi.

Nous n’avons pas abordé tous les changements apportés à la loi fédérale régissant le lobbying. Les lobbyistes et leurs clients feraient bien de s’informer de toutes ces modifications et de se préparer à se conformer à un régime plus sévère à compter du mois de juillet 2008. Si le lobbying est une activité légitime, l’ignorance de la loi qui le régit ne peut servir d’excuse.

Alan Young (young@tactix.ca) est coprésident de TACTIX Government Consulting Inc.

TACTIX Government Consulting Inc. n’est pas un cabinet d’avocats et n’offre pas de conseils ni d’avis juridiques. Les personnes qui désirent bien comprendre leurs obligations dans le cadre de la Loi sur le lobbying devraient consulter un conseiller juridique.

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